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 nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés

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mirabelle

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Nombre de messages : 1035
Localisation : Nord
Date d'inscription : 09/04/2006

MessageSujet: nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés   Mer 17 Juin - 11:29

Codes Code de l'action sociale et des famillesA voir également "objet social" statuts service à la personne Agrement service a la personne Association services agrément securité sociale Autoroute a19 mise en service Canalsat service client Charges sociales Cheque emploi service cotisations sociales Cheque emploi service licenciement Conventions securite sociale / service a la personne Exoneration charges sociales Offre de service modele Parts sociales Parts sociales caisse epargne Plan social economique Prestation d'aide sociale à l'enfance Service d'accompagnement médico social Simulation cotisation sociales chèques emploi service Www.editionsatlas.fr service clientsPlusIls ont besoin de votre aideRSSOptions10:21 assainissement collectif (Immobilier)10:21 volet roulant nice screen (Travail)10:19 Obligation employeur après congé... (Travail)10:18 impasse de poursuite de la procédure (Travail)Tous les messages sans réponse
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Partie législative
Livre II : différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : enfanceChapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
Version en vigueur au 17 juin 2009
Article L221-1

Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ;

3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;

6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
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tatie



Nombre de messages : 181
Date d'inscription : 28/02/2008

MessageSujet: Re: nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés   Mer 17 Juin - 23:01

Cela va peut-être permettre de rééquilibrer notre attachement! Mais avant que l'ASE change ses pratiques, il faudra une decennie (au minimum!!!!!!)
Merci pour ce texte Mirabelle
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mirabelle

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Nombre de messages : 1035
Localisation : Nord
Date d'inscription : 09/04/2006

MessageSujet: Re: nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés   Mer 17 Juin - 23:49

mais au moins, maintenant , nous avons un texte sur lequel nous appuyer:cheers:

bises
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mélusine

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Nombre de messages : 128
Date d'inscription : 13/01/2009

MessageSujet: Re: nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés   Jeu 18 Juin - 14:33

Bonjour!

Je pense que Tatie a raison, d'ici que ces nouveaux textes soient suivis d'effets, ça peut bien prendre des décennies, mais bon, si les choses avancent, on ne peut pas se plaindre!
Merci Mirabelle de nous tenir au courant des nouveaux textes et changements dans la profession!
belle journée à toutes sunny
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MessageSujet: Re: nouvelle loi sur les liens asfam et enfants confiés   

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